Diagnostic de surface habitable à Chambéry - Loi Boutin et loi Carrez
Précision et conformité garanties !
La loi Carrez
Loi Carrez : un mesurage précis pour connaître la superficie de votre logement
Si vous réalisez une vente immobilière en copropriété à Chambéry ou ailleurs en Savoie, faites appel à DS Expertise ! Nous réalisons le métrage obligatoire de votre bien selon la loi Carrez pour déterminer la superficie privative de votre bien, garantissant ainsi une transparence totale lors de la transaction.
Principalement appliqué aux appartements, ce mesurage inclut les surfaces privatives habitables, ainsi que les lots annexes tels que les caves et garages. Lors de la vente d'un lot de copropriété, fournir un certificat de mesurage loi Carrez est obligatoire. Il doit être annexé au compromis et à l'acte de vente, assurant ainsi une protection contre tout recours de l'acquéreur.
En effet tout vendeur engage sa responsabilité sur la surface du bien vendu, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an après la signature de l'acte de vente pour contester la superficie indiquée. Si celle-ci s'avère inférieure à celle annoncée, une compensation proportionnelle peut être exigée.
Un certificat de surface récent, au nom du propriétaire vendeur, établi par un professionnel, permet un mesurage précis, calculé selon les règles techniques en vigueur et exonère le propriétaire vendeur de toute responsabilité.
Non obligatoire car rarement en copropriété, le métrage des maisons individuelles en vente est recommandé, car souvent exigé par les agents immobiliers, il permet de communiquer des informations précises à l'acquéreur.
Il en est de même pour la location, le bail étant un contrat commercial, il engage la responsabilité du propriétaire bailleur ; le métrage est alors établi selon les directives de la Loi Boutin.
La loi Boutin
Diagnostic loi Boutin : pour mesurer la surface habitable de votre bien en location à Chambéry
Si vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier, il vous faut plutôt un diagnostic loi Boutin. Ce diagnostic obligatoire garantit que la superficie habitable est précisément indiquée dans le bail, respectant ainsi les obligations légales.
La loi Boutin s'applique aux espaces destinés à l'usage quotidien des occupants comme les chambres, salons, cuisines et salles de bains, tout en excluant les surfaces non habitables. Les murs, cloisons, escaliers et surfaces extérieures ne sont pas comptabilisés.
Ce diagnostic est indispensable pour toute location de maison ou d'appartement, sans distinction de copropriété. Un bail locatif doit impérativement mentionner la superficie habitable exacte du logement pour éviter tout litige potentiel.
Pourquoi mesurer votre bien ?
Autres raisons de réaliser le métrage de votre bien immobilier
Outre les obligations légales en cas de vente ou de location de bien, un mesurage de votre propriété peut s'avérer utile pour diverses raisons :
- rénovation et aménagement : connaître précisément la surface de votre propriété peut vous aider à planifier des travaux de rénovation ou d'aménagement intérieur ;
- maîtrise de l'énergie : connaître la surface exacte de votre propriété peut vous aider à optimiser la consommation énergétique et à mettre en place des solutions d'efficacité énergétique adaptées ;
- assurances : les compagnies d'assurances peuvent exiger des informations précises sur la surface de votre propriété pour établir des polices d'assurance habitation adéquates. Un mesurage exact peut ainsi éviter des litiges en cas de sinistre ;
- évaluation de la valeur : pour une estimation plus précise de la valeur de votre bien immobilier, un mesurage détaillé peut être un atout ;
- contestation d'imposition : vous estimez que la valeur cadastrale de votre bien est incorrecte et entraîne
une imposition excessive ? Un mesurage détaillé peut servir de preuve pour appuyer votre réclamation auprès de l'administration fiscale.
Coordonnées
2 Rue Salteur, 73000 Chambéry, France
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